Propriété intellectuelle : protéger les marques et réserver les noms de domaine

Une entreprise est connue de ses collaborateurs et clients cibles par sa raison sociale, sa marque, son nom de domaine. Pour que cette reconnaissance soit légitime, la protection de sa marque relève d’une nécessité. Il en est de même de son nom de domaine pour la présence de son enseigne sur la toile. Comment se conformer à ces exigences de la propriété intellectuelle entreprise ?

La protection de marques

Protéger sa marque relève d’une nécessité pour les entrepreneurs. Une marque non protégée peut en effet être utilisée par une autre société. Si cette autre société réussit à enregistrer la marque avant celle qui l’a trouvée et composée, celle-ci n’a plus la propriété intellectuelle entreprise de l’enseigne en question. Cela revient de droit à l’entreprise qui a eu le réflexe de la déposer et la valider auprès des autorités compétentes. Pour la protection de sa marque, il faut la déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI. Cela passe par la vérification de la disponibilité de la marque dans la base de données de l’Institut et le dépôt de dossier. Il revient à l’INPI d’évaluer le dossier déposé et de valider ou refuser l’enregistrement.

Le dépôt de noms de domaine

Le nom de domaine est à réserver auprès d’un registraire de nom de domaine. A noter toutefois que chaque entreprise a un nom de domaine unique. Ce sont les similarités entre les noms de domaine qui peuvent engendrer des conflits juridiques. Plus précisément, une société avec un nom de domaine « exemple.com » peut être concurrencée par une autre ayant un nom de domaine de type « exemple.fr » ou « exemple.org ». Bien qu’il s’agisse d’une propriété intellectuelle entreprise, il n’y a pas vraiment de loi interdisant l’usage de noms de domaines proches de ce qui existent déjà. Seulement, une entreprise donnée peut très bien mener une action en justice contre une autre pour annuler un nom de domaine presque similaire à la sienne en se basant par exemple sur la concurrence déloyale.

Quand marque rime avec nom de domaine

Pour se prémunir efficacement de différends juridiques relatifs à la propriété intellectuelle d’entreprise, il est judicieux de faire en sorte que la marque et le nom de domaine soient similaires. Cela aide grandement à la défense de ses droits en cas de problèmes judiciaires avec une autre entreprise. Il convient également de bien vérifier les bases de données de l’INPI et aussi du registar de son choix avant de déposer marque et nom de domaine.

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