La création d'une société est un processus qui se déroule en plusieurs étapes. Une fois que vous avez décidé de créer votre société, plusieurs démarches administratives sont à entreprendre afin de vous aider à immatriculer votre entreprise. Quelles sont les formalités à respecter sur le plan administratif et les pièces à fournir pour mener à bien votre projet ?
Quelles sont les pièces administratives incontournables pour la création d'une entreprise ?
De nombreuses pièces sont demandées dans la constitution du dossier. Parmi celles-ci figure l'extrait acte de naissance qui fait partie des pièces essentielles. Plusieurs autres pièces sont également à prévoir lors de la constitution du dossier : la copie de la pièce d'identité recto-verso, un justificatif de domicile, la domiciliation de l'entreprise, un certificat de dépôt de fonds et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale. L'entreprise sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et le dossier déposé au Centre de Formalités des Entreprises.Obtenir son extrait de naissance pour immatriculer une société
L'acte de naissance est un document à caractère juridique qui permet de confirmer l'identité d'un individu. Dans le cadre d'une création d'entreprise, il est recommandé de fournir la copie intégrale d'un acte de naissance qui ne date pas de plus de 3 mois. L'extrait de naissance avec filiation est également autorisé. L'obtention d'un l'acte naissance pour immatriculer une société n'est pas difficile. Généralement deux options s'offrent à vous. Il est possible de se diriger vers la mairie de la ville où vous êtes nés pour effectuer une demande. Sinon pour éviter tout déplacement, vous pouvez également faire une demande d'acte de naissance en ligne directement sur le site extraitactenaissance.com.La forme juridique de l'entreprise
La première étape à franchir dans votre processus de création d'entreprise, est le choix de la forme juridique de la société. Le choix du statut juridique n'est pas anodin, car il va déterminer la suite de vos démarches. Il en existe plusieurs :- Société à responsabilité limitée ou SARL
- Société anonyme ou SA
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société par actions simplifiée (SAS)
Les statuts de l'entreprise
Lorsque vous avez des certitudes au niveau de la forme juridique de l'entreprise, c'est le moment de rédiger les statuts de la société. Ils représentent les règles sur lesquelles le fonctionnement de l'entreprise repose. Les statuts d'une entreprise contiennent les informations suivantes :- La forme juridique
- L'adresse du siège social
- Le capital social
- Les apports de chaque actionnaire
- L'activité principale de la société
- La durée de vie de la société
Le capital social
Il constitue le montant des apports numéraires en nature ou en industrie, apporté par les actionnaires ou les associés. Le capital social permet d'une part d'évaluer la richesse de la société, et d'autre part de répartir les pouvoirs en fonction des apports des différents associés et actionnaires.Le montant du dépôt
Il représente uniquement les apports numéraires ou les liquidités. Inscris dans les statuts de l’entreprise, le montant est déclaré lorsque le dossier est envoyé au Greffe. Le montant minimum à déposer à la banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations dépend du statut juridique de la société. Pour les EURL le capital minimum est de 0 euro, 1 euro pour les SARL, SAS, et SASU, et de 37000 euros pour les SA. Le capital social doit être entièrement versé 5 ans après la création de l'entreprise. Toutefois, une partie de ce capital doit être versée dès la création. Le pourcentage à verser varie en fonction du statut social de l'entreprise. Il est de 20% pour les SARL et de 50% pour les SA et SAS.Les documents à fournir pour le dépôt du capital
Le capital social est déposé à la banque, chez le notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous la forme d’un virement bancaire, d’un chèque ou en espèces. Les documents suivants sont nécessaires pour le dépôt du capital :- La pièce d'identité de la personne chargée de déposer, et celle des associés et actionnaires de l'entreprise
- Les statuts de la société
- La liste des souscripteurs
- L'adresse du siège et du représentant légal de l'entreprise
- L'activité principale
- La durée de la société
- La demande de dépôt
- Le document attestant la provenance du capital