Lors de la création de l’entreprise, le choix du statut juridique est indispensable. Ce dernier permet d’encadrer les dispositifs légaux et fiscaux relatifs à la société. Dans cet article, découvrez les 15 questions les plus fréquentes sur le statut SARL !
1. Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société de personne, car les parts sociales sont partagées entre les associés. Le choix de la forme juridique lors de la création d’une SARL est donc une décision importante si plusieurs personnes sont impliquées dans la gestion de la future entreprise.
2. Comment créer une SARL ?
La création d’une SARL nécessite certaines démarches administratives indispensables. La première étape consiste à la rédaction des statuts et au dépôt du capital social à la banque. Ensuite, vous devez publier la création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. L’étape suivante est la constitution du dossier d’immatriculation de la SARL dans le but de finaliser son enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises.
3. Quelles sont les étapes de création d’une SARL en ligne ?
Pour créer votre société à responsabilité limitée, vous pouvez également accomplir toutes les démarches en ligne. Par exemple, le site www.captaincontrat.com vous permet de réaliser à toutes les étapes de création d’une SARL en ligne rapidement et très simplement.
4. Quels sont les avantages du statut de SARL ?
Lors de la création d’entreprise, et plus spécifiquement lors de la création d’une société à responsabilité limitée, le montant du capital social apporté par chacun des associés est libre. Cela signifie que la responsabilité de chaque associé est limitée à la hauteur de son apport.
5. Pourquoi choisir la forme juridique SARL ?
Le choix du statut SARL présente donc plusieurs avantages. Tout d’abord, les risques financiers de chaque associé sont limités à la hauteur de leur apport. Il y a donc une nette distinction entre le patrimoine professionnel de chacun des associés et leur patrimoine personnel. Le second avantage est une réglementation plus encadrée du statut de SARL en comparaison avec le statut de SAS. En effet, dans ce dernier, la liberté statutaire permet à chacun des associés d’intégrer des clauses de dérogation qui peuvent déclencher des différends entre les associés. Il s’agit par exemple d’une interdiction de cession de parts à des tiers.
6. Qui peut être associé d’une SARL ?
Le statut SARL permet à plusieurs associés de prendre part dans la gestion de l’entreprise. Ainsi, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Cette forme juridique est donc relativement souple et n’exige aucune condition particulière pour en être associé. Toutefois, une SARL permet de réunir au maximum 100 associés.
7. Qui peut être désigné comme le gérant d’une SARL ?
La définition du ou des gérants d’une entreprise sous le statut de SARL se fait à la création de celle-ci, les cogérants ne sont pas obligatoirement les associés de l’entreprise. En revanche, la gestion de l’entreprise doit impérativement être réalisée par une personne physique et majeure.
8. Qui prend les décisions dans une SARL ?
Le ou les gérants sont les principaux décideurs dans une SARL. Dans la mesure où ces personnes ont la responsabilité de l’évolution de l’activité de l’entreprise, elles sont également dans l’obligation de rendre tous les comptes à l’ensemble des autres associés. Il s’agit de pouvoir exposer, à tout moment, les situations financières et comptables de l’entreprise.
9. Qui peut assister à une assemblée générale de SARL ?
Dans une SARL, les personnes qui peuvent assister à une assemblée générale sont les gérants ainsi que les associés. Toutefois, il est tout à fait possible qu’un associé puisse être représenté par un avocat, un mandataire ou un commissaire aux comptes. Dans tous les cas, la présence d’une tierce personne à une assemblée générale doit lui être accordée de façon unanime par les représentants de la société.
10. Quels sont les principales charges d’une SARL ?
À l’instar de l’ensemble des sociétés de personnes, la SARL est soumise aux obligations fiscales légales : l’impôt sur la société, l’impôt sur le revenu des dirigeants, la taxe sur la valeur ajoutée, les charges d’exploitation ainsi que les charges sociales.
11. Faut-il un expert-comptable dans une SARL ?
Dans le cadre de la gestion comptable d’une SARL, la présence d’un expert-comptable interne ou externalisé n’est pas obligatoire. Cependant, les gérants de la SARL peuvent prendre la décision d’avoir recours à un cabinet de comptable si cela s’avère nécessaire.
12. Est-il possible de vendre des parts d’une SARL ?
Les parts sociales d’une SARL peuvent parfaitement être vendues par un des associés. Pour cela, chacun des autres associés doit être explicitement notifié par voie d’huissier ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte de vente est ensuite réalisé sous seing privé ou avec la présence d’un notaire.
13. Une SARL peut-elle être cotée en bourse ?
La SARL dispose d’une interdiction formelle d’être cotée en bourse. En effet, à la différence de la société anonyme (SA), la SARL est un statut juridique essentiellement choisi par des artisans ou des commerçants. Les conditions d’entrée dans les cotations boursières sont donc extrêmement strictes et financièrement accessibles que par les sociétés anonymes.
14. Comment céder une SARL ?
La cession intégrale d’une SARL est complètement réalisée lorsque l’ensemble des associés a vendu leurs parts sociales. Ainsi, la vente d’une SARL à se fait toujours à l’unanimité de l’ensemble des gérants et associés.
15. Quelles sont les démarches pour cesser l’activité d’une SARL ?
La dissolution d’une SARL commence par l’enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts. Ensuite, de la même manière que la création d’une SARL en ligne, cette cessation d’activité implique une publication au journal d’annonces légales. Enfin, vous devez envoyer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce de votre préfecture.